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Puis-je faire jouer le nouveau décret rétroactivement ?

Question de cac55 le 03/03/2017 à 10h30
Dernière réponse le 03/03/2017 à 20h49
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Bonjour, Dans la convention collective de ma société il était prévu une gratification pour ancienneté dans l'entreprise. à 25, 35,38,43 et 48 ans. J'ai perçu la gratification pour les 25 ans le 01/07/2005 Je suis partie à la retraite le 01/04/2015. L'entreprise a fait l'objet d'un contrôle Urssaf en 2014 et un redressement lié aux conditions de versement de la gratification pour ancienneté. Désormais , on obtient la gratification au bout de 20,30,35, et 40 ans. Le 1/07/2010, j'ai eu 30 ans d'ancienneté et faisais partie des effectifs. A présent je suis à la retraite. Puis je faire jouer la loi rétroactivement et demander à mon employeur la gratification pour 30 ans d'ancienneté ? Merci pour votre réponse
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2 réponses pour « 
puis-je faire jouer le nouveau décret rétroactivement ?
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Réponse de tintin257
Le 03/03/2017 é 13h10
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Vous pouvez essayer de demander et si votre ancien employeur ne veut pas , insister sur le fait que les conditions ont changé suite à un contrôle URSSAF qui a mis en évidence des anomalies. Et les médailles du travail de vermeil (30 ans) et or (35 ans), vous les avez demandées.
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Réponse de cac55
Le 03/03/2017 é 20h49
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Bonjour, Merci d'avoir répondu à ma question. J'ai demandé les diplômes de travail et j'ai écrit à l'employeur. Sa réponse : il faut faire partie des effectifs en 2016 et moi j'ai pris ma retraite au 01/04/2015. Il faut que je vérifie les termes de l'accord conclu entre la direction et les organisations syndicales, mais je crois me souvenir qu'il était question d'être dans les effectifs en 2016 CordialementI
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